Cumul des sanctions fiscales et pénales : l’épilogue

Dans un arrêt du 29 mars 2023 concernant le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude à la TVA, la chambre criminelle de la Cour de cassation aligne sa position sur celle de la CJUE à la suite de la question préjudicielle qu’elle lui avait posée (Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-81.929 : Dr.fisc.2020, n° 47, comm. 445, Note C. Cassan et P. Mispelon ; CJUE, 1re ch., 5 mai 2022, aff. C-570/20 : Dr. fisc. 2022, n° 20, act 176 ) et précise, ce faisant, les conditions d’application du principe de proportionnalité des...