Droit à déduction et autonomie de la TVA par rapport au droit civil

Une législation nationale ne peut pas prévoir la privation du droit à déduction de la TVA acquittée en amont du seul fait que l’opération concernée soit regardée comme fictive et frappée de nullité en application des dispositions du droit civil national. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir qu’elle procède d’une fraude à la TVA ou d’un abus de droit....