L'établissement du lien de filiation du parent d'intention en droit suisse devant la CEDH

Sur le fondement de l'intérêt supérieur de l'enfant, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît que le refus des autorités suisses de reconnaître le lien de filiation entre un parent d'intention et un enfant, né d'une gestation pour autrui aux États-Unis, viole le droit au respect de la vie privée et familiale de ce...