Suspension de l'exécution d'un certificat de titre exécutoire européen : la CJUE précise la notion de « circonstances exceptionnelles »

Dans cet arrêt rendu le 16 février 2023, la CJUE interpréte la notion « fourre-tout » (M. Priit Pikamäe, CJUE, concl., 20 oct. 2022, aff. C-393-21 Lufthansa) de « circonstances exceptionnelles » contenues dans le règlement sur le titre exécutoire européen (TEE) qui conditionne la possibilité pour la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution de suspendre l'exécution d'une décision certifiée en tant que TEE dans l'État membre...