Défrichement sans autorisation : la Cour de cassation se prononce sur les éléments constitutifs de l'infraction

Dans un arrêt du 4 janvier 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la notion de défrichement et juge qu'encourt la cassation l'arrêt d'appel qui confirme l'ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des parcelles où sont demeurées les souches d'arbres rasés lors d'une précédente opération, de sorte qu'il n'avait été mis fin ni à l'état boisé ni à la destination forestière desdites parcelles. En effet, Il résulte des articles L. 363-1, L. 341-1et L. 341-3 du Code forestier qu'est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa...