Empreintes digitales dans les cartes d’identité : conformité de la mesure et maintien temporaire du règlement l’imposant malgré son invalidation

L’insertion obligatoire de deux empreintes digitales dans les cartes d’identité est conforme aux droits fondamentaux. Elle est justifiée par la lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité. Reste que le règlement imposant cette mesure a été jugé invalide par les juges européens, pour des raisons de procédure législative incorrecte. Malgré cela, pour éviter des conséquences négatives, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé de maintenir les effets du texte jusqu’à fin 2026, en attendant un nouveau règlement....