Construction ou installation destinée à l'exercice d'un culte : consultation – ou pas – du préfet ?
[23.08.2022]
L'avis du préfet n'a pas à être nécessairement recueilli si le projet ne crée pas un nouveau lieu de culte ou n'étend pas de manière significative des constructions ou installations existantes affectées à l'exercice d'un...
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