Renvoi préjudiciel sur le statut du droit britannique post-Brexit et l'application de la loi d'un autre État membre de l'UE
[03.05.2024]
La Cour de cassation s'en remet à la Cour de justice de l’Union européenne pour l'éclairer sur l'application post-Brexit d'une règle de droit britannique prise en application d'une directive européenne....
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