Validation par la CJUE de la décision interdisant aux eurodéputés d’arborer des drapeaux nationaux sur leur pupitre
[14.12.2023]
L’interdiction de déployer des drapeaux nationaux sur le pupitre des députés européens constitue-t-elle une violation de leur liberté d’expression affectant les conditions d’exercice de leur mandat ? Non, a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne ce jour, 14 décembre....
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