Portée de l’obligation de l’employeur envisageant des licenciements collectifs d’informer l’autorité publique compétente lors de la procédure d’information-consultation des IRP
[13.07.2023]
L’obligation incombant à l’employeur, envisageant des licenciements collectifs, de transmettre à l’autorité publique compétente au moins une copie de certains éléments de la communication écrite qu’il a adressée aux représentants des travailleurs aux fins de consultation n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs concernés....
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