N'est pas chalet d'alpage qui veut : à propos de la servitude de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme
[22.05.2024]
La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d'urbanisme d'un « chalet d'alpage » ne permet pas de grever cette construction de la servitude administrative prévue à l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Cet article instaure une procédure « spécifique et indépendante » permettant, seule, la mise en place de cette servitude....
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