Droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients : le Conseil d'État tire les conséquences de la jurisprudence européenne sur la méconnaissance de la directive DAC 6

Les dispositions qui permettent au client d'autoriser son avocat à déposer la déclaration d'un dispositif fiscal transfrontalier ne contrevient pas au secret des échanges entre l'avocat et son client, protégé à la fois par le paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne....