Contours de la protection accordée au titre du principe ne bis in idem par le droit européen de la concurrence
[22.03.2022]
Par deux arrêts du 22 mars 2022, la Cour de justice, réunie en grande chambre, se prononce sur l'étendue de la protection offerte par l'interdiction de la double incrimination (ne bis in idem) en droit de la...
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