Intérêt à agir en matière de droit de préemption urbain et délai imparti à la collectivité pour l'exercer

La présente décision répond à la question de l'incidence d'un changement d'acquéreur après l'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner faisant mention de l'acquéreur initial. Si la personne publique bénéficiaire du droit de préemption n'a pris aucune décision lors de ce changement et si les conditions de la vente ne sont pas modifiées, la déclaration n'a pas à être renouvelée. Le juge de cassation fonde cette solution sur la circonstance que le texte relatif à la déclaration d'intention d'aliéner ne fait pas de l'identité de l'acquéreur une mention obligatoire ( C. urb., art. L. 213-2. - CE, 6 janv. 1995, n° 123371)....