Préemption, par une commune, en vue de réalisation d'un équipement cultuel : les précisions du Conseil d'État
[05.01.2023]
Une commune peut préempter un bien pour permettre la réalisation d'un équipement à vocation cultuelle, pourvu que la mise en œuvre du projet exclue toute libéralité de la part de la collectivité publique, sauf application d'une dérogation...
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