Retenue à la source sur dividendes versés à des OPC non-résidents : restriction à libre circulation des capitaux

Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal arbitral en matière fiscale du Portugal, la CJUE a dit pour droit que l'article 63 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de placement collectif (OPC) non-résident font l'objet d'une retenue à la source, tandis que les dividendes distribués à un OPC résident sont exonérés d'une telle...