Les risques transférés de la délégation de service public : une qualification juridique

Difficile de ne pas voir dans le gestionnaire d'un service public, placé en procédure de redressement judiciaire en raison des pertes d'exploitation du service, le titulaire d'une délégation de service public car supportant les aléas de la gestion. Le juge de cassation procède ainsi à une qualification juridique des faits constitutifs d'un transfert de risque au gestionnaire du service, caractéristique de l'existence d'une délégation de service public. La commune délégante n'avait certes pas ménagé ses soutiens financiers, mais le gestionnaire avait toujours conservé le risque lié à l'exploitation - en l'occurrence d'un musée de la...