Lorsque le PLU n'a pas d'indicateurs dans le rapport de présentation : illégalité, mais
[20.07.2022]
Que faire d'un plan local d'urbanisme (PLU) sans les indicateurs que doit comporter le rapport de présentation (C. urb., art. R. 151-4) afin de permettre l'analyse des résultats de l'application du plan, exigée par l'article L. 153-27 du Code de l'urbanisme ? Rien, avait dit le juge d'appel, jugeant le moyen inopérant, tandis que, le plus souvent, juges de première instance et d'appel se prononcent sur le fond, estimant implicitement utile un tel...
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