La régularisation proposée par le juge, via un sursis à statuer, vue côté pétitionnaire
[18.07.2023]
Le recours du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme ou de son auteur contre le jugement avant-dire droit qui sursoit à statuer pour permettre la régularisation des illégalités de cette autorisation n'a pas d'objet s'il intervient une fois rendu le jugement mettant fin à l'instance après délivrance d'une autorisation modificative....
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