Le principe de non-régression face à la suppression de l'appel
[20.06.2023]
L'élargissement et la prorogation de la suppression de l'appel pour certaines décisions en matière d'urbanisme dans les zones dites « en tension » n'ignorent pas le principe de non-régression de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement....
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