Conformité à la Constitution de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors UE
[20.03.2024]
Le Conseil constitutionnel ayant examiné l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a inséré les dispositions contestées au sein de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, et l'a déclaré conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité....
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