Les bons d'achat remis aux salariés dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance ne sont pas soumis à TVA
[22.11.2022]
La remise de bons d'achat aux salariés d'une entreprise, dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance, tend à titre principal à la rentabilité de l'entreprise et non à la satisfaction des besoins privés des salariés, et n'est donc pas soumise à...
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