Qualification de biens de retour des droits d'administration de pages de réseaux sociaux
[17.05.2022]
Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d'État qualifie de biens de retour des droits d'administration de pages de réseaux sociaux portant sur la promotion des monuments historiques faisant l'objet d'une concession de service public...
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