Exonération de TVA : en matière d’affermage la location d’outil suit le sort de la prestation principale
[09.05.2023]
La location d’outillages et de machines fixés à demeure, constituant une prestation accessoire à une prestation principale d’affermage d’un bâtiment, est exonérée de TVA comme la prestation principale, en ce qu’elles forment une prestation économique unique....
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