Exigences formelles nationales et droit à remboursement de la TVA d’amont

Un assujetti ayant présenté une demande de remboursement de la TVA ne peut être tenu de fournir, au stade de la réclamation devant une autorité fiscale de second degré, des informations complémentaires, au sens de l’article 20 de la directive TVA (2008/9/CE), demandées par l’autorité fiscale de premier degré et que cet assujetti n’a pas fournies à cette dernière autorité dans le délai d’un mois prévu à l’article 20, § 2, de ladite directive, ce délai ne constituant pas un délai de forclusion. En revanche, la procédure de remboursement de la TVA peut être classée si l’assujetti n’a pas fourni, dans le délai imparti, lesdites informations complémentaires et que, en l’absence de ces informations, la demande de remboursement de la TVA ne peut...