L'arrestation d'une personne à l'intérieur de son domicile doit reposer sur une base légale claire et précise
[09.03.2022]
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt rendu ce mardi 8 mars 2022, juge que l'arrestation d'une personne à l'intérieur de son domicile, sans base légale et sans son consentement, viole l'article 8 de la Convention...
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