L’interruption de la prescription est conforme aux principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union

Les principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union ne s’opposent pas à une réglementation nationale et à la pratique administrative qui y est relative prévoyant que le délai de prescription du droit de l’administration d’établir la TVA est suspendu pendant toute la durée des contrôles juridictionnels, indépendamment du nombre de fois où la procédure fiscale administrative a dû être réitérée à la suite de ces contrôles et sans limitation de la durée cumulée des suspensions de ce délai....