L'autorisation tacite de la demande modifiée de permis de construire
[06.12.2023]
Si la modification du projet de construire implique de nouvelles vérifications ou consultations ne pouvant être menées dans le délai d'instruction initial, le service instructeur en informe par tout moyen le pétitionnaire avant la date à laquelle devait naître une autorisation tacite....
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