Détermination du redevable de la TVA et des droits à déduction dans le cadre d'un contrat d'association

Les articles 9 et 11 de la directive TVA doivent être interprétés en ce sens que les parties à un contrat d'association sans personnalité juridique, qui n'a pas été enregistré auprès de l'autorité fiscale compétente avant le début de l'activité économique concernée, ne sauraient être considérées comme des « assujettis » aux côtés de l'assujetti qui est tenu d'acquitter la taxe sur l'opération imposable (Cons. CE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006...