Conformité au droit européen d’un délai de forclusion pour la déduction d’un crédit de TVA non réclamé

Un assujetti ayant omis d’exercer, avant l’expiration du délai de forclusion prévu par le droit national, le droit à déduction de la TVA afférente à l’acquisition d’un bien ou d’un service, peut se voir refuser la possibilité de procéder ultérieurement à cette déduction, à l’occasion de la première utilisation à des fins d’opérations taxées dudit bien ou dudit service, au titre d’une régularisation, et ce quand bien même aucun abus de droit, aucune fraude ni aucune perte de recette fiscale n’a été constaté. C'est ce qu'il ressort des articles 184 et 185 de la directive TVA interprétés par la CJUE dans son arrêt rendu le 7 juillet...