Contestation du jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme : attention à la perte d'objet
[22.05.2024]
Lorsqu'un requérant conteste un jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, il doit également contester le jugement rendu après le terme du sursis. À défaut, lorsque le second jugement devient définitif, le recours formé contre le premier jugement devient sans objet....
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