Le non-remboursement d'une taxe sur les véhicules en cas d'exportation définitive n'est pas contraire au principe de libre circulation des marchandises

En réponse à une question préjudicielle introduite par Cour administrative suprême de Finlande dans le cadre d'une procédure contre la décision de l'administration fiscale finlandaise refusant le remboursement à l'exportation de la taxe sur les véhicules sollicité par un contribuable après la vente de son véhicule automobile, immatriculé en Finlande, dans un autre État membre, la Cour de Justice apporte la réponse suivante ...