Une décision tacite de non-opposition à déclaration née à l'insu du pétitionnaire
[17.01.2024]
Un recours contre une décision d'opposition à déclaration est irrecevable en présence d'une décision de non-opposition tacite qui n'est, en outre, pas frappée de caducité compte tenu de l'ignorance légitime de son existence dans laquelle était tenu le pétitionnaire....
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