Une inéligibilité confrontée au droit de l'Union
[24.05.2023]
Aucune contre-indication européenne à des dispositions nationales portant interdiction d'exercer toute fonction publique élective pendant une durée pré-établie de 3 ans à l'encontre d'un élu convaincu de conflit d'intérêts, juge aujourd'hui la CJUE....
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