Cyberattaque : la seule crainte d’un futur usage abusif de données personnelles peut constituer un dommage moral

La CJUE, dans un arrêt du 14 décembre 2023, apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir la réparation de son préjudice moral lorsque ses données, issues d’une agence publique, ont été publiées sur Internet à la suite d’une cyberattaque. Elle juge que la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral. Le responsable de traitement est présumé responsable, à moins qu’il ne prouve que le fait qui a provoqué ce dommage ne lui est nullement imputable....