Le juge national peut effectuer un contrôle de concentration a posteriori sur une opération de dimension non communautaire
[16.03.2023]
Dans un arrêt du 16 mars 2023, la CJUE affirme qu’une opération de concentration d’entreprises, dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission européenne, peut être analysée par une autorité de concurrence d’un État membre comme étant constitutive d’un abus de position dominante....
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