Arrêté de cessibilité : les limites de l'illégalité invoquée par voie d'exception de la DUP
[25.06.2024]
L'irrégularité entachant la déclaration d'utilité publique ne peut donner lieu à sursis à statuer en vue d'une régularisation si elle est invoquée par voie d'exception dans le cadre d'un recours contre l'arrêté de cessibilité qui en procède....
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