Compétence du juge administratif pour connaître de la décision d'un maître d'ouvrage privé suivant un débat public
[12.07.2023]
Le juge administratif est compétent pour connaître du principe et des modalités de poursuite d'un projet qui a été soumis à un débat public, y compris lorsque ce projet est porté par un maître d'ouvrage privé....
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