Interdiction de la limitation des intérêts sur la demande de remboursement d’une imposition déclarée contraire au droit de l’Union

Interdiction d’une réglementation nationale qui limite, voire exclut, le cours des intérêts sur le trop-perçu fiscal dû au contribuable, lorsque sa demande de remboursement est présentée plus de 30 jours après la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’arrêt de la Cour de justice ayant constaté la contrariété de l’imposition en cause au droit...