Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’opération est une livraison de biens au sens de la directive TVA

L’acheminement d’électricité à destination de la batterie d’un véhicule électrique constitue l’élément caractéristique et prédominant de la prestation unique et complexe fournie à chaque session de recharge ; il s’agit donc d’une livraison de biens, l’électricité étant, en vertu de l’article 15 de la directive TVA, assimilée à un bien corporel....