La prise d’acte justifiée : un droit protégé par l’AGS en cas d’insolvabilité de l’employeur ?

Selon les juges européens, une institution de garantie de paiement de salaires (AGS en France), qui intervient lorsqu’un employeur est dans une procédure d’insolvabilité, ne peut exclure de la garantie les sommes résultant d’une prise d’acte d’un salarié qui a été reconnue comme justifiée....