Lorsque le préfet demande des modifications pour un PLU, faut-il refaire une enquête publique ?
[19.06.2024]
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, le préfet peut demander des modifications. Si elles sont acceptées par la commune ou l'EPCI, afin que le PLU puisse devenir exécutoire, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération. Le Conseil d'État précise qu'il convient également d'effectuer une nouvelle enquête publique si l'économie générale du plan en est affectée....
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