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Assignation à résidence après les attentats terroristes de 2015 : la CEDH refuse de condamner la France

Jurisprudence

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 19 janvier 2023, juge que l'assignation à résidence, prononcée par les autorités françaises dans le cadre de l'état d'urgence déclaré en 2015, d'une personne fichée S pendant plus de 13 mois n'a pas violé sa liberté de circulation. Dans sa décision, la Cour prend particulièrement en compte le fait que ces mesures ont été prises dans le contexte d'une vague d'attentats terroristes à compter de...

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