Une activité de rénovation et de réparation d'ascenseurs pouvait-elle, avant fin 2010, se voir appliquer un taux réduit de TVA ?
[30.05.2022]
La directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/ CE, 28 nov. 2006) permettait aux États d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2010, un taux réduit sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre listés à son...
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