Reconnaissance légale des couples homosexuels

L'État partie a l'obligation positive « d'offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection adéquates de leurs relations de couple » (§ 178). La Cour rend un arrêt de principe, nonobstant son contexte très spécifique (la Russie n'est plus partie à la Convention depuis le 16 septembre 2022), qui consolide sa jurisprudence Oliari et autres contre Italie (CEDH, 21 juill. 2015, n° 18766/11, § 185 : JurisData n° 2015-018818 ; JCP G 2015, act. 927, obs. F. Sudre). Outre qu'elle réitère que la Convention n'impose pas « aux États contractants l'obligation d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe » (§ 165) et réaffirme que lorsqu’est en cause l'impossibilité pour des couples...