La médiation et la demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme
[15.11.2023]
La médiation organisée à l'initiative du juge n'interrompt pas notamment le délai de cristallisation des moyens en matière d'urbanisme et donc le délai de saisine du juge du référé-suspension (C. urb., art. L. 600-3)....
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