Données biométriques et génétiques des personnes condamnées : le droit de l’Union interdit la conservation générale et indifférenciée jusqu’à leur décès
[31.01.2024]
La conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement pour une infraction volontaire est contraire au droit de l’Union....
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