Légalité d'une mesure de rétention : la CJUE précise l'office du juge national
[08.11.2022]
La grande chambre de la CJUE, dans une décision rendue ce mardi 8 novembre, précise que le juge national est tenu d'examiner d'office les conditions de légalité d'une mesure de rétention qui découlent du droit de l'UE, prise à l'égard d'un ressortissant étranger en séjour irrégulier ou d'un demandeur...
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