Conséquence attachée à la distinction entre « statut » et « qualité » de réfugié
[16.09.2022]
Faute d'une prise en compte explicite, par les autorités internes, de la qualité de réfugié du requérant, à l'occasion de son expulsion, la Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention européenne (Interdiction des traitements inhumains ou dégradants...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface