L'absence de prise en compte du résultat d'un établissement stable étranger ne constitue pas une entrave à la liberté d'établissement lorsqu'elle résulte d'une convention fiscale

La liberté d'établissement ne s'oppose pas à un régime fiscal d'un État membre en vertu duquel une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé dans un autre État membre dans le cas où l'État membre de résidence a renoncé à son pouvoir d'imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d'une convention...